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Nos conditions générales de vente

En application de l’article L920-13 du code du Travail, entre, d'une part, l'Institut National ForProf, Immatriculée au RCS et inscrite sous le numéro 432 293 199 00159 ; sise Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles, dénommé «ForProf», Institut National de Formation des Professeurs, représenté par sa Directrice, Marine Foglia et d'autre part le stagiaire faisant appel aux services d’enseignement auprès de la société ForProf, ci-après dénommé l’«étudiant», est conclu un contrat d’enseignement. Nous sommes joignables au 08 20 31 20 31 ou 04 90 85 22 98 ou contact@forprof.fr

CLAUSES GENERALES
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de l'ensemble des services proposés par la société ForProf à l’étudiant. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, les présentes conditions générales prévalent.

A1. LE PRIX
Les prix de nos préparations sont indiqués en euro (€) et sont exonérés de TVA applicable au jour de la commande. ForProf se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers et sont déjà remisés de 40%.
Modalités de paiement et frais :
- Frais d’inscription compris dans les prix affichés :
Les frais d’inscription et de dossiers sont compris dans les tarifs affichés, ils ne sont donc pas à payer en plus, ils sont fixés à 30% du montant total de la formation. Ceux-ci sont totalement incompressibles et ne peuvent donner lieu à remboursement au-delà de la période de rétractation. Pour l’achat de modules, les frais d’inscription et de dossiers sont inclus dans le prix du module et s’élèvent à 30% de celui-ci. Aucun autre frais d’inscription supplémentaire ne sera demandé à l’étudiant.
- Paiement en 9 fois, sans frais : le paiement peut se faire en 9 mensualités. Une fois passé le délai de rétractation de 14 jours francs, la première mensualité est encaissée au démarrage de la préparation et les autres mensualités sont prélevées au 5 de chaque mois qui suit. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard lors du dernier mois de la préparation, c’est-à-dire en juin.
- Paiement au comptant par chèque ou par Carte de crédit : 5% de remise commerciale. Le paiement par internet sera encaissé 7 jours ouvrés après l’inscription sur le site internet. En cas de rétractation pendant le délai légal de 14 jours, si des sommes ont été versées, l’Institut ForProf s’engage à les restituer dans un délai maximum de 30 jours.
ForProf se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de chèque impayé de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L’étudiant garantit ForProf qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ForProf se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
ForProf ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.
- Les frais d’envois postaux : Pour les stagiaires ayant souscrit à la Vitaminée et/ou Vitaminée express 1 et 2 et/ou concours blancs, les frais d’envois postaux sont à la charge du stagiaire, selon le tarif en vigueur de la poste et en fonction du poids de l’enveloppe.

A2. COMMANDER CHEZ FORPROF
Par renvoi du bon de commande et du contrat papier signés, également sur Internet : www.forprof.fr ou par téléphone au 08 2031 2031.

A3. VALIDATION DE LA COMMANDE
L’étudiant déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, l’étudiant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’étudiant souhaite commander en ligne les services d’enseignement proposés sur le site web. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’étudiant par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi comme "droit de rétractation". Les données enregistrées par ForProf constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ForProf et ses étudiants. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

A4. INSCRIPTION

L’inscription se fait, soit en retournant à ForProf - Immeuble AXIUM - 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles ce document papier daté et signé.
Soit directement par Internet sur le site www.forprof.fr en double cliquant les conditions générales de vente sur notre site Internet, en ayant complété la fiche de renseignements, soit en ayant obtenu auprès de nos conseillers de vente un code d’accès au paiement en ligne.

A5. DELAI DE RETRACTATION
L’étudiant possède 14 jours francs pour résilier son inscription. Ces 14 jours courent à compter de la date de la signature papier du contrat d’enseignement ou du double clic par internet. Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à payer des pénalités l’exception, le cas échéant de frais de retour. Si des sommes ont été versées, l’Institut ForProf s’engage à les restituer dans un délai maximum de 30 jours. Nous sommes joignables au 08 20 31 20 31 ou 04 90 85 22 98 ou contact@forprof.fr

A6. VALIDITE DE L’INSCRIPTION
L’inscription faite directement par envoi de contrat papier à ForProf - Immeuble AXIUM - 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles ou par Internet sur le site www.forprof.fr, n’est effective que 14 jours après acceptation des conditions générales de vente de ce contrat et après l’acceptation par ForProf.

A7. RESPONSABILITE DE FORPROF
ForProf s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'il propose à ses étudiants. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec l’étudiant notamment en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté tels que l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet, des grèves de La Poste (...).L'indisponibilité du service ne saurait engager la responsabilité de ForProf ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’étudiant. ForProf n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de profit, perte de chance, dommages ou frais. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de ForProf - Immeuble AXIUM - 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles est limitée au montant de la commande de l’étudiant. ForProf ne saurait être tenu pour responsable en cas de transmission par inadvertance d'un virus informatique.

A8. PROTECTION DU SITE ET NON CONCURRENCE
L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. ForProf est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à ForProf. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord de ForProf. Dans le cas contraire, l’étudiant s'expose à des poursuites. L’étudiant s'interdit en passant une commande sur le site www.forprof.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de ForProf. L’étudiant s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du service, toute utilisation du service ou tout droit d'accès au service. Dans le cas contraire, l’étudiant s'expose à des poursuites.

A9. DROIT DE RESERVE DE LA SOCIETE
ForProf se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un étudiant qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs.

A10. DROIT DE CESSION
ForProf se réserve le droit de céder le contrat d’Enseignement à un partenaire ou à une filiale de ForProf.

A11. ENGAGEMENT DE L’ETUDIANT
Celui-ci s’engage à communiquer à ForProf tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). ForProf ne saurait être tenu responsable de la non réception des documents afférents à sa formation en cas de non respect de cet article.

A12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ForProf, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ForProf.
L'étudiant qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de ForProf, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société ForproF. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ForProf et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de la société ForProf.

A13. DUREE
Les présentes conditions s'appliquent de la date de février 2017 à la date des oraux soit en juin 2018.

A14. VALIDITE GEOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales sont applicables en France, dans la C.E.E. et hors de la C.E.E.

A15. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de commerce sera compétent pour régler un litige.

A16. OBJET
En exécution du présent contrat, l'Institut National de formation des Professeurs s'engage à organiser l'action d’enseignement commandée.

A17. NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE
Conditions de diplôme requises par le concours incluses dans le document de présentation.
Si l’étudiant n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès de service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.

A18. ORGANISATION DE L'ACTION DE PREPARATION AUX CONCOURS
3 types de préparation vous sont proposés :
a) Les préparations par correspondance
La préparation par correspondance commence pour le « CRPE» avec l’envoi des devoirs, conseils et premiers travaux. Conditions dans lesquelles la préparation est dispensée : voir le détail dans le catalogue.
b) Les préparations par E-Learning
Pour la préparation E-Learning, l’étudiant aura accès à la plateforme E-Learning ForProf dès son inscription validée ou à partir de son ouverture jusqu’à la date officielle du concours et pourra y accéder avec des codes confidentiels remis lors de son inscription.
c) Les préparations en journée ou en Web-cours
Les dates des séances de cours seront communiquées sur la Foire aux questions (FAQ) du site Campus Internet de ForProf pour le CRPE.
Conditions dans lesquelles les préparations sont dispensées : voir les informations dans les pages précédentes du catalogue fourni. L’ouverture d’un centre est conditionnée à un nombre minimum de stagiaire.
Des modules comprenant des concours blancs et des oraux blancs sont proposés en supplément des préparations mentionnées ci-dessus.
Les dates des cours seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement en fonction des impératifs du concours ou des nécessités pédagogiques.

A19 : STATUT
Votre statut sera selon le cas au choix :
- Apprenant libre
- Etudiant avec possibilité de souscrire une assurance auprès d’une mutuelle pour Etudiant pour le cas où vous en faites la demande auprès notre service comptabilité.

- Stagiaire dans le cadre d’un dispositif de prise en charge par un organisme financeur.
Il appartient à chaque participant à nos enseignements de prendre ses dispositions pour être assuré en matière sociale et de responsabilité civile.

A20 : INTERRUPTION DE LA PREPARATION
Toute demande d’annulation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
20.a : Du fait de la décision du Directeur : la préparation peut être interrompue par l’Institut lorsque l’étudiant perturbe les enseignements ou le climat relationnel.
RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE : ForProf demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums, les cours ForProf, les concours blancs ou Web cours.
20.b : Du fait de l’étudiant : seul un cas de force majeure : la maladie empêchant l’étudiant de poursuivre la formation pourra donner lieu à un remboursement (hors frais d’inscription de 30%) au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. (Certificat médical à fournir). Les préparations ForProf étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis.
20.c : Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité de l’étudiant. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par l’étudiant ne sauraient être une cause valable d’interruption de la préparation.

A21 : ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU REVENTE DES DOCUMENTS FORPROF
Les documents pédagogiques diffusés par ForProf sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support, et à ce titre toute reproduction ou revente sans autorisation de ForProf sont interdites. En signant ce contrat l’étudiant s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre les documents et dossiers édités par ForProf

A22. CONFIDENTIALITE
ForProf s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par e-mail ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des travaux commandés à la demande exclusive de l’étudiant ni à céder ces informations à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. ForProf protège les informations personnelles de l’étudiant de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation.