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Nos conditions générales de vente

En application de l’article L920-13 du code du Travail, entre, d'une part, l'Institut National ForProf, Immatriculée au RCS et inscrite sous le numéro 432 293 199 00159 ; sise Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles, dénommé «ForProf», Institut National de Formation des Professeurs, représenté par sa Directrice, Marine Foglia et d'autre part le stagiaire faisant appel aux services d’enseignement auprès de la société ForProf, ci-après dénommé l’«étudiant», est conclu un contrat d’enseignement. Nous sommes joignables au 04 90 85 22 98 ou à contact@forprof.fr.

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre du contrat conclu entre le Client et Forprof en vue de la fourniture de Services par ForProf au Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document ou information figurant sur le site internet de Forprof, les présentes conditions générales prévalent.

 

 A1. LE PRIX Les prix de nos Services sont indiqués en euro (€) et sont TTC. ForProf se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis mais les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix affichés s’adressent aux particuliers et sont déjà remisés de 40%.

 

Modalités de paiement et frais :

-Frais d’inscription compris dans les prix des Services affichés : Les frais d’inscription et de dossiers sont compris dans les tarifs affichés, ils ne sont donc pas à payer en plus, ils sont fixés à 30% du montant total du Service. Ceux-ci sont totalement incompressibles et ne peuvent donner lieu à remboursement.

- Paiement en 9 fois, sans frais : le paiement peut se faire en 9 mensualités. Une fois passé le délai de rétractation de 14 jours francs, la première mensualité est encaissée le 5 ou le 20 du mois, selon la date d’inscription, et les autres mensualités sont prélevées au 5 de chaque mois qui suit. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard lors du dernier mois de la préparation, c’est-à-dire en juin.

- Paiement au comptant par chèque ou par Carte de crédit : 3% de remise commerciale.  Le paiement par internet sera encaissé 7 jours ouvrés après l’inscription sur le site internet. En cas de rétractation pendant le délai légal de 14 jours, si des sommes ont été versées, l’Institut ForProf s’engage à  les restituer dans un délai maximum de 14 jours après la demande de rétractation par l'adhérent.

ForProf se réserve le droit de suspendre toute inscription en cas de chèque impayé de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement (frais éventuels à rajouter en cas d’impayés).Le Client garantit ForProf qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. ForProf se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. ForProf ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement.

-Frais d’envois postaux : Pour les Clients ayant souscrit à la Vitaminée et/ou Vitaminée express 1 et 2 et/ou concours blancs, les frais d’envois postaux sont à la charge du Client, selon le tarif en vigueur de la poste et en fonction du poids de l’enveloppe.

 

A2. COMMANDER CHEZ FORPROF Par renvoi du bulletin d’inscription et des présentes conditions générales datées et signées par voie postale ou sur Internet : www.forprof.fr.

 

A3. VALIDATION DE LA COMMANDE Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Services. Suivant la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’étudiant par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans le cadre de l’exercice du "droit de rétractation" prévu à l’Article 4.

 

A4. INSCRIPTION L’inscription est effective lors de la confirmation écrite de la commande du Client par Forprof dans un délai raisonnable par courrier ou par email à l’adresse indiquée sur le bulletin d’inscription.

 

A5. DELAI DE RETRACTATION Le client possède 14 jours francs pour résilier son inscription. Ces 14 jours courent à compter de la date de la signature papier du contrat d’enseignement ou du double clic par internet. Le Client pourra utiliser le formulaire de rétractation (Bordereau de rétractation) que nous proposons. Vous n’aurez pas à justifier de motifs, ni à payer des pénalités l’exception, le cas échéant de frais de retour. Si des sommes ont été versées, ForProf s’engage à les restituer dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de l’intention du Client de se rétracter dans les conditions du présent article. Forprof utilisera le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour le paiement de la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la formation dont l'execution a commencé avant la fin du délai de rétractation après demande de l'Eleve et renoncement express à son droit de rétractation.

 

A6. RESPONSABILITE DE FORPROF ForProf s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexécution du contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure tels que, sans que cette liste soit limitative, l'interruption du service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet et des grèves de La Poste... Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que Forprof ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. Forprof ne pourra être tenue responsable de ces activités.

 

A7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NON CONCURRENCE L'ensemble du contenu du site internet ForProf qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société ForProf.

 ForProf est une marque déposée et protégée et ne peut faire l'objet d'aucune utilisation par des personnes étrangères à ForProf. Toute partie ou image du site ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. Toute autre utilisation devra se faire avec l'accord préalable écrit de ForProf. Dans le cas contraire, le Client s'expose à des poursuites.

En particulier, le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de ForProf, doit obligatoirement en demander l'autorisation préalable et écrite à ForProf. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ForProf et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande de ForProf.

Le Client s'interdit en passant une commande sur le site www.forprof.fr de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre marque ou d'un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l'activité de ForProf. Le Client s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service ou tout droit d'accès au Service. Dans le cas contraire, l’étudiant s'expose à des poursuites

 

A8. DROIT DE RESERVE DE LA SOCIETE ForProf se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement la commande ou une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration ou si celle-ci se heurte au respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

 

A9. DROIT DE CESSION ForProf se réserve le droit de céder le Contrat à un partenaire ou à une filiale de ForProf.

 

A10. ENGAGEMENT DU CLIENT Le Client garantit à ForProf que les informations communiquées sont exactes et sincères. Le Client s’engage à communiquer à ForProf tout changement de coordonnées (adresse mail, adresse postale, numéro de téléphone). ForProf ne saurait être tenue responsable de la non-réception des documents afférents aux Services en cas de non-respect de cet article.

 

A11. DUREE ForProf se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le site internet de ForProf. Néanmoins, le Contrat sera régi par les conditions générales en vigueur à la date de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de l’inscription conformément à l’Article 4 et demeure en vigueur jusqu’à exécution intégrale des Services commandés (maximum 30 juin 2018) ou résiliation anticipée du Contrat.

 

A12. VALIDITE GEOGRAPHIQUE DES CONDITIONS GENERALES Les conditions générales sont applicables en France, dans l’UE et hors de l’UE.

 

A13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES Le Contrat est soumis à la loi française. La langue du Contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, les tribunaux compétents seront saisis pour régler un litige.

 

A14. NIVEAU DE CONNAISSANCES PREALABLES NECESSAIRE Les conditions de diplôme requises par le concours sont incluses dans le document de présentation. Si l’étudiant n’a pas le diplôme requis, il déclare avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.

 

A15. ORGANISATION DE L'ACTION DE PREPARATION AUX 3 types de Services vous sont proposés :

  1. Les préparations par correspondance

La préparation par correspondance commence pour le « CRPE» avec l’envoi des devoirs, conseils et premiers travaux. Conditions dans lesquelles la préparation est dispensée : voir le détail dans le catalogue.

  1. Les préparations par E-Learning

Pour la préparation E-Learning, l’étudiant aura accès à la plateforme E-Learning ForProf dès son inscription validée ou à partir de son ouverture jusqu’au 30 juin 2018 et pourra y accéder avec des codes confidentiels remis lors de son inscription. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et à ne pas divulguer les code confidentiels à des tiers. Le Client s’engage à avertir ForProf de toute perte ou vol de ses codes confidentiels. A défaut, toute transmission de données effectuée au moyen des codes confidentiels sera réputée provenir du Client et sous sa responsabilité exclusive.

  1. Les préparations en journée ou en Webcours

 Les dates des séances de cours seront communiquées sur l'extranet du Client. Conditions dans lesquelles les préparations sont dispensées : voir les informations dans les pages précédentes du catalogue fourni. L’ouverture d’un cours est conditionnée à un nombre minimum de stagiaire. Des modules comprenant des concours blancs et des oraux blancs sont proposés en supplément des préparations mentionnées ci-dessus. Les dates des cours seront susceptibles d’être modifiées ponctuellement en fonction des impératifs du concours ou des nécessités pédagogiques sous réserve d’une notification préalable de 48 heures.

 

A16. STATUT

Votre statut sera selon le cas au choix :

-Particuliers : Stagiaires finançant leur préparation à titre personnel

-Etudiant avec possibilité de souscrire une assurance auprès d’une mutuelle pour Etudiant pour le cas où vous en faites la demande auprès de notre service comptabilité.

-Stagiaire dans le cadre d’un dispositif de prise en charge par un organisme financeur.

Il appartient à chaque participant à nos enseignements de prendre ses dispositions pour être assuré en matière sociale et de responsabilité civile.

 

A17. INTERRUPTION DE LA PREPARATION Toute demande de résiliation du Contrat doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

20.a : Du fait de la décision de ForProf: le Contrat peut être résilié par ForProf en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. RESPECT DES VALEURS DE LA REPUBLIQUE : ForProf demande à ses Clients de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums, les cours ForProf, les concours blancs ou Web cours.

20.b : Du fait de l’Etudiant : seul un cas de force majeure : la maladie empêchant l’étudiant de poursuivre la formation pourront donner lieu à un remboursement (hors frais d’inscription de 30%) au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. (certificat médical à transmettre justifiant du caractère de force majeure). Les préparations ForProf étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis.

20.c : Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne sauraient être une cause valable de résiliation du Contrat.

 

A18. MISE EN RELATION AVEC UN MEDIATEUR. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mediation-net-consommation.com  - ou par courrier MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS.

 

A19. ENGAGEMENT DE NON DIFFUSION OU REVENTE DES DOCUMENTS FORPROF Les documents pédagogiques diffusés par ForProf sont originaux et protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle et quel que soit leur support, et à ce titre toute reproduction ou revente sans autorisation préalable écrite de ForProf sont interdites. En signant ce contrat, le Client s’engage à ne pas diffuser ni reproduire ni revendre les documents et dossiers édités par ForProf.

 

A20. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ForProf s'engage à ce que les informations saisies ou envoyées par le Client ne soient pas traitées à d'autres fins que pour l'exécution des Services commandés par le Client, ni à céder ou transmettre ces informations à des tiers, c'est-à-dire des organismes ou sociétés extérieurs au groupe ou encore des personnes physiques. ForProf protège les informations personnelles du Client de tout accès, utilisation ou divulgation sans son autorisation. Les données sont conservées pour la durée du Contrat. Conformément à la loi et règlementation applicable à la protection des données personnelles, les Clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations le concernant en contactant ForProf aux coordonnées indiquées à l’Article 20.

 

A21. NOTIFICATION Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à ForProf aux coordonnées suivantes : Adresse : Immeuble AXIUM – 5 impasse des Grands Angles - 30133 Les Angles Email : contact@forprof.fr

 

Les documents annexés précisent les contenus et modalités de la préparation choisie ainsi que des conditions d’inscription à une formule de préparation au concours de recrutement de professeurs des écoles auprès de ForProf. Le Client déclare avoir bénéficié de toutes les informations écrites ou verbales utiles au bon choix de sa formation (site internet, plaquette commerciale et conseils personnalisés au 0490852298).