Aller au contenu

Nos conditions générales de ventes

 

 

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site internet www.forprof.fr

 

Les présentes CGV sont à jour au 15 Septembre 2022

 

Préambule :

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société FORPROF, SAS au capital de 256 681,80 euros, dont le siège social est situé 5 Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le n°432 293 199 (ci-après « la Société »).

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 04 90 85 22 98 ou à l’adresse email suivante : contact@forprof.fr.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles (ci-après le « Contrat ») entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »), concernant la dispense de formation des futurs professeurs en vue de la préparation aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (ci-après les « Services »)

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

 

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client ou lors de l’envoi par le Client du bulletin de pré commande accompagné du paiement ou pour toutes les personnes bénéficiant d'un dispositif de prise en charge.

 

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client auxdites CGV, à l'exclusion de tous autres documents.

 

1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande. Les Présentes CGV sont téléchargeables sur le Site et éditables par le Client.

 

1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

 

1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

 

2. MOYENS TECHNIQUES

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

 

3. INSCRIPTION ET COMMANDE

 

3.1. Inscription et Commande par voie postale

 

3.2. Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de confirmation écrite de la Commande du Client par la Société (par courrier ou par email) envoyé à l’adresse postale ou électronique telle qu’indiquée sur la pré commande en ligne par le Client ou sur toute autre document contractuel ( devis...).

 

3.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

 

3.4. Inscription et Commande via le Site

Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

 

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des présentes CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande.

 

3.6. Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, et sous réserve de l’envoi par la Société d’un email de confirmation de Commande au Client, le Contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

 

3.7. Sous réserve du droit de rétractation tel qu’énoncé à l’article 7 des présentes CGV, Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

 

3.8. Toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la Société comme nulle et non avenue.

 

3.9. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

 

4. PAIEMENT ET PRIX

 

4.1. Paiement

 

4.2. Le paiement en plusieurs mensualités

Le paiement peut s’effectuer en plusieurs mensualités par chèque ( mensualités selon le mois d'inscription ) ou 3 fois sans frais par carte bancaire .

Pour le paiement par chèque : le Client doit envoyer en même temps que sa pré inscription sur le site Internet , le nombre indiqué de chèques libellés à l’ordre de la Société. Une fois le délai de rétractation expiré, la Société encaissera le premier chèque (le 5 ou le 20 du mois en cours). Les autres chèques seront encaissés mensuellement le 5 de chaque mois. La dernière mensualité sera encaissée au plus tard lors du dernier mois de formation (en juin).

Pour le paiement échelonné 3 fois par carte bancaire, le premier encaissement aura lieu 6 jours après le passage de la commande en ligne, les autres encaissements auront lieu à J+30 et J+60 du premier encaissement.

 

4.3. Le paiement au comptant par chèque ou règlement bancaire

Tout paiement comptant à titre particulier (par chèque ou carte bancaire) bénéficie d’une remise de 3% (trois pourcent) sur le prix total des Services commandés. Le montant du paiement comptant sera encaissé/débité par la Société, 6 jours après la passation de la Commande pour le paiement par carte bancaire et le 5 ou le 20 suivant la fin du délai de rétractation à la réception du règlement par courrier pour le paiement par chèque.

Le Site utilise le système de sécurisation de Mercanet - BNP Paribas pour le paiement par carte bancaire, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

4.4. Dans le cas d’un financement par le Compte Personnel de Formation du stagiaire (CPF), l’organisme financeur s’engage à régler le montant de la préparation à la fin de la réalisation de l’action de formation. Le stagiaire s'engage alors à être assidue et à passer la Certification Voltaire ou Le Robert . Le stagiaire s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du Compte Personnel de Formation. Le stagiaire inscrit à un complément de formation suite à une prise en charge s’engage à régler le montant à titre particulier et bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.

 

4.5. En cas de financement externe (OPCO, ou autre organisme financeur), il appartient au stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de non-règlement par l’organisme financeur du stagiaire, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client.

 

4.6. Prix

Les frais de dossier et d’inscription sont compris dans les prix indiqués et sont fixés à 30% (trente pourcent) du prix des Services commandés.

Pour les Clients ayant commandé un des Services suivants : Vitaminée, Formule nouveau départ ou les entrainements aux épreuves écrites, le prix des Services ne comprend pas les frais postaux en vigueur au jour de l’envoi, qui restent à la charge du Client dans le cas d'un envoi des devoirs aux professeurs par courrier postal .

 

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande. Les prix donnés à titre indicatif ne concernent que les Clients prenant en charge à titre personnel la commande de Services. En cas de prise en charge de la Commande de Services par un organisme tiers, les prix seront majorés conformément aux tarifs en vigueur appliqués par la Société. Un devis sera transmis par la Société au Client en cas de prise en charge de la Commande par un organisme tiers.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros et sont exprimés HT. Étant précisé que les prix des Services ne sont pas soumis à TVA, conformément à l’article 261-4 4° du Code général des impôts.

 

5. SERVICES

 

5.1. La Société propose les Services suivants :

Correction de devoirs à distance : le Client est mis en relation avec un professeur correcteur et doit envoyer à ce dernier ses devoirs reçus par voie numérique ou postale selon le calendrier établi par la Société. Chaque devoir fera l'objet d'une correction écrite ( Maths et Français notionnel ) et orale personnalisée ( maths, Français, EPS et CSE ) . Les frais d’envoi postaux des devoirs ne sont pas compris dans le prix de la préparation. Un outil de correction en ligne permettra au client de renvoyer sa copie par scan à son professeur. Les sujets des devoirs parviendront par mail au stagiaire ou via son espace extranet dans le forum.

 

Cours en présentiel sur site : le Client assistera à des cours dans les 5 matières principales de la préparation dans des salles réservées à cet effet à raison d'environ 2 samedis par mois. Un calendrier des cours est communiqué en début de la formation pour l'année complète. Le Client devra préparer en amont du cours un devoir type concours fourni par la Société sur le forum disciplinaire qui sera commenté en cours par le groupe et le formateur . Un groupe en présentiel ne sera constitué que sous réserve d’un nombre minimum de 15 participants. Les salles de séminaires sont soumises aux mesures sanitaires en vigueur.

 

Cours en présentiel en webconference : le Client assistera à des cours dans les 5 matières principales de la préparation dans des salles virtuelles de web conférence à raison d'environ 2 samedis par mois pour les webcours du samedi ou 2 sessions de 2h par semaine en soirée pour les webcours du soir. Un calendrier des cours est communiqué en début de la formation pour l'année complète. Le format est le même que celui des cours en présentiel sur site. Le Client devra s'assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme. Un groupe webcours ne sera constitué que sous réserve d’un nombre minimum de 13 participants.

 

Entrainement aux épreuves écrites Mathématiques Et Français notionnel  sur site : Sous réserve d’inscrits suffisants sur le centre ( 15 stagiaires par centre école minimum ) , le Client sera convoqué dans une salle réservée à cet effet afin de passer une épreuve écrite disciplinaire de Mathématiques et une épreuve disciplinaire de Français  dans des conditions de concours. A l'issue de chaque épreuve et dans un délai de 15 jours à réception, les copies sont corrigées par un professeur correcteur et retournées au stagiaire, accompagnée d'un commentaire vocal personnalisé . Les frais d’affranchissement restent à la charge du client s'il a choisi l'envoi et le retour de la copie par la Poste. Les salles de séminaires sont soumises aux mesures sanitaires en vigueur.

 

Entrainement à l’ épreuve écrite d’application : le client recevra par mail son sujet d’épreuve écrite d’application et devra le renvoyer à l’issue de l’épreuve à son professeur correcteur . Le professeur disposera de 15 jours pour renvoyer la copie annotée au client ainsi que son commentaire vocal personnalisé.

 

Entrainements aux épreuves écrites Mathématiques et Français notionnel à distance : le Client reçoit par mail un sujet type concours de Mathématiques et un sujet type concours de Français et doit les renvoyer à des professeurs correcteurs qui lui sont attribués selon un calendrier fixé à l'avance. La copie est corrigée par le professeur correcteur et retournée au stagiaire soit par voie postale soit par voie numérique, accompagnée d'un commentaire vocal personnalisé. Les frais d’affranchissement dans le cas d'un envoi postal restent à la charge du client.

 

Mise en situation d'oral en web conférence : le Client se connecte à une plateforme de web conférence afin de réaliser une mise en situation d’oral face à un jury composé d’un professeur et d'autres participants. Il assistera également aux prestations des autres participants en tant que spectateur et jury. Le Client devra s'assurer de répondre aux exigences techniques pré-requises au bon fonctionnement de la plateforme.

 

Mise en situation d'oral Skype : le Client utilise la plateforme Skype afin de réaliser une mise en situation d'oral face à un professeur qui lui sera attribué.

 

Epreuve d'application : Un accès à notre plateforme ELEARNING sera ouvert dès validation de l'inscription du Client pour la remise à niveau disciplinaire du domaine choisi; 2 devoirs type concours seront envoyés dans l'année au client qui devra les renvoyer à la date prévue à son professeur correcteur - une correction écrite et orale lui seront adressées en retour .

 

Services Elearning : le Client aura accès à une plateforme en ligne disponible 7j/7 et 24h/24 afin d'accéder à des contenus notionnels et ou didactiques en lien avec la formation ForProf.

 

Tutorat pédagogique : le Client bénéficiera d'un accompagnement personnalisé par email et téléphone/skype d'un professeur pour la remise à niveau en mathématiques et ou Français des attentes notionnelles du concours.L’Inscrit au tutorat pédagogique devra obligatoirement avoir souscrit aux Remises à niveau de la discipline choisie.

Notre Institut dispensant plusieurs types de formation proposées en fonction des disponibilités ou préférences de chaque client , le temps de formation est variable en fonction de la préparation choisie.

 

La formule la plus complète dite formule Gagnante représente au minimum 135 heures de formation dont 30 heures de E Learning. La formule ForProf Connect représente un minimum de 103 heures de formation dont 70h de E learning. La formule turbo représente 117 heures de formation minimum dont 30 heures de E Learning. Ces heures sont étalées sur toute la durée de la formation et ne tiennent pas compte du temps de travail personnel pour effectuer les recherches personnelles.

 

5.2. Prérequis à l'inscription au concours

Les conditions de diplôme requises par le concours sont incluses dans le document de présentation et sur notre site en ligne. Ce sont les mêmes que celles précisées sur le site :

https://www.devenirenseignant.gouv.fr

Concours externe : niveau Master 2 ou dispense de diplôme pour les parents de 3 enfants ou sportifs de haut niveau

Second concours interne : 3 ans d'ancienneté dans le public et niveau licence

Concours 3ème voie : 5 ans d'expérience dans le secteur privé.

Si le stagiaire n’a pas le diplôme requis , il déclare avoir vérifié auprès du service des examens et concours de son académie qu’il a acquis une équivalence lui permettant de se présenter au concours.

Pour les stagiaires en situation de handicap, notons deux voies d'accès : le concours en demandant éventuellement à bénéficier d'un aménagement des épreuves et le recrutement par la voie contractuelle. Il est précisé sur le lien suivant : www.education.gouv.fr/le-recrutement-des-personnes-en-situation-de-handicap-2789

Le recrutement par la voie contractuelle se fait après une sélection sur dossier et un entretien. Il permet de devenir titulaire sans passer de concours.

Toutes nos préparations peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap . Un entretien avec un conseiller permettra d'analyser le besoin des personnes en situation de handicap .

Pour l'épreuve optionnelle de langues le niveau pré requis est le niveau B2 : http://www.delfdalf.fr/niveau-b2-du-cecr-cadre-europeen-commun-de-reference-pour-les-langues.html . Le client devra s'assurer d'avoir le niveau reçu au préalable de son inscription chez ForProf .

 

5.3. Accès plateforme e-learning :

Afin d’accéder à la plateforme e-learning APOLEARN, le Client recevra par email un identifiant et un mot de passe.

Les identifiants et mots de passe du Client sont strictement personnels. Le Client doit informer la Société de toute perte de ces informations sans délai et la Société lui communiquera de nouveaux identifiants et mots de passe. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.

 

6. RESILIATION

 

6.1. Du fait de la décision de la Société :

Le contrat peut être résilié par la Société en cas de faute du Client non réparée dans les (30) jours après mise en demeure, notamment lorsque le Client ne règle pas le prix des Services ou perturbe les enseignements ou le climat relationnel. En cas de retard ou de défaut de paiement, la Société se réserve le droit également de ne pas accepter en cours ou webcours le Client, de ne pas corriger ses copies, de supprimer ses accès au Campus ForProf ou à son extranet et d’interrompre sa préparation.

Enfin, ForProf demande à ses stagiaires de respecter les valeurs de la République (liberté, égalité, fraternité et laïcité). Aussi tout message ou signe ostentatoire d’appartenance religieuse ou politique est interdit dans les forums, les cours ForProf, les concours blancs ou Web cours.

 

6.2. .Du fait du Client :

- En cas de force majeure : la maladie empêchant le Client de poursuivre la formation, le Client pourra demander le remboursement (hors frais d’inscription de 30%) au prorata temporis du temps restant à courir jusqu’à la fin de la préparation. (Certificat médical à transmettre justifiant de l’impossibilité de suivre la formation). Les préparations ForProf étant conçues pour être suivies par des personnes menant une activité professionnelle et/ou familiale : le fait de travailler ou de trouver un nouveau travail ne constitue pas une cause de résiliation du contrat. C’est la date de réception du courrier recommandé qui fait foi dans le mode de calcul du prorata temporis.

 

6.3. Autres cas : Les démarches d’inscription au concours sont sous la seule responsabilité du Client. L’oubli ou le retard d’inscription au concours par le Client ne saurait être une cause valable de résiliation du contrat.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

 

7.1. Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

 

7.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du Contrat ou de la fourniture du Service pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : 5 Impasse de Grand Angles Immeuble Axium, 30133 Les Angles ou par courriel à : contact@forprof.fr

 

7.4. Le Client dispose d’un formulaire de rétractation à la fin des présentes CGV, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société par tout moyen.

 

7.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

 

7.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

 

8. RESPONSABILITÉ

 

8.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 14.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.

 

8.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.

 

8.3. La Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de l’inscription du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. Le Client est seul responsable de son inscription.

 

8.4. Par ailleurs, la Société ne saurait en aucun cas, être tenue pour responsable de la méconnaissance par le Client des prérequis à l’inscription aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles (diplôme prérequis ou équivalence), le niveau des connaissances préalables, le niveau des études requis étant précisé à l’article 5.2 des présentes CGV / ou étant précisé en annexe des présentes CGV.

 

8.5. En cas de modification des conditions de passation des Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles, les Clients ne pourront en aucun cas demander le remboursement des Services que ce soit en tout ou partie dans la mesure où cette modification est extérieure à la volonté de FORPROF et dépend du Ministère de l’Education et de la Jeunesse. FORPROF mettra, néanmoins, en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer la réalisation des Services dans les meilleures conditions possibles.

 

8.6. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

9. Obligation de moyens

 

9.1. La Société est soumise à une obligation de moyens concernant la réussite du Client aux Concours de Recrutement de Professeurs des Écoles. En cas d’échec auxdits Concours, la Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable.

 

10. STATUT DU CLIENT

 

10.1. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de mutuelle et de responsabilité civile.

 

11. REGLEMENT INTERIEUR

 

11.1. Tout stagiaire inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le règlement intérieur figurant sur le site internet ou sur son espace en ligne.

 

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

12.1. Les Services, comprenant l’accès au e-learning et tout support communiqué par la Société dans le cadre de la fourniture des Services (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle ») restent la propriété exclusive de la Société qui en est seul titulaire et détient tous les droits nécessaires pour en assurer la commercialisation et en permettre l’utilisation.

 

12.2. En conséquence, le Client ne pourra ni les céder à titre onéreux ou gratuit, ni les transmettre à titre gratuit ou onéreux, ni les prêter à titre onéreux ou gratuit, ni les communiquer ou diffuser à titre gratuit ou onéreux. Par ailleurs, le Client s’engage à informer la Société de toute atteinte dont il pourrait avoir connaissance.

 

13. DONNÉES PERSONNELLES

 

13.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.

 

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec AME CONSO : www.mediationconso-ame.com et dont l’adresse postale est : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

 

14.3. Le Client est informé que :

- Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu'il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

- La demande devra être fondée et légitime.

 

14.4. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

 

13.5. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

15. DISPOSITIONS GENERALES

 

15.1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

 

15.2. Autonomie des clauses

Si une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

 

15.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

 

15.4. Cession

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.

 

15.5. Contact

La Société peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@forprof.fr ou par téléphone au numéro suivant : 04 90 85 22 98

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.